Lorsqu’on crée une entreprise, il faut choisir un statut. Celui-ci a un impact sur de multiples paramètres comme le statut social du dirigeant, la fiscalité, les règles juridiques applicables.
Il existe officiellement 8 statuts juridiques possibles.
Afin de vous aider dans votre choix de statut, nous allons nous concentrer sur les statuts les plus courants pour les freelances, les notions de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur.
Ce que vous apprendrez dans cet article :
👉 Le statut à choisir pour un ingénieur freelance
👉 Les avantages de la fusion
👉 Les différences et les avantages des différents statuts
1. Quel statut pour l’entrepreneur ?
Jusqu’au 1er janvier 2016, les statuts de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur étaient deux notions distinctes.
Le micro-entrepreneur était une option plus légère de l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, quant à elle, était la version simplifiée de la micro-entreprise.
En effet, l’entrepreneur qui lançait son activité pouvait opter pour 2 options :
👉🏻 Le statut d’auto-entrepreneur : c’est une personne physique exerçant une activité indépendante de type libérale, artisanale ou commerciale. Ce choix permettait d’opter pour un régime micro-fiscal simplifié d’une part, et le régime micro-social simplifié.
L’entrepreneur pouvait choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et s’acquittait de ses charges sur un pourcentage de son chiffre d’affaires.
👉🏻 Le statut de micro-entreprise : ce statut était ouvert à tous car il ne constituait pas une forme juridique à proprement parler. L’entrepreneur était soumis à des cotisations sociales comme un Travailleur Non-Salarié (TNS) classique, et ne pouvait bénéficier du versement libératoire.
Ces deux statuts étaient alors bien différents puisque l’auto entrepreneur était soumis à des régimes sociaux et fiscaux très avantageux contrairement à l’entrepreneur individuel en micro-entreprise.
2. Les avantages de la fusion
La fusion du 1er janvier 2016, est venue faire des statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur un seul et même statut. Le terme d’auto-entrepreneur n’existe officiellement plus.
C’est celui de micro-entrepreneur qui devient le nom officiel, rassemblant ces deux statuts.
Cette notion fait référence à un entrepreneur individuel qui a opté pour les régimes fiscaux et sociaux de la micro entreprise. Il bénéficie donc :
👉🏻 Du régime fiscal simplifié : le montant de l’impôt sur le revenu est basé sur son chiffre d’affaires auquel un abattement forfaitaire s’applique selon la nature de son activité.
⚠️ Attention, vos frais professionnels en tant que micro-entrepreneur ne peuvent être déduits.
👉🏻 Du régime micro-social simplifié : ses charges sociales sont payées chaque mois ou chaque trimestre, sur la base de son chiffre d’affaires sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
Tout comme l’était le micro-entrepreneur avant janvier 2016, ce statut permet de bénéficier du versement libératoire (sous conditions de revenus), qui permet de s’acquitter de l’IR ou des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre.
Cependant, pour les entrepreneurs individuels ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur avant 2016, seul le nom change. En effet, les avantages sont les mêmes : franchise de TVA, déclarations et démarches simplifiées.
Pour ceux qui étaient immatriculés en micro-entreprise mais qui n’avaient pas opté pour le statut d’auto-entrepreneur, ils peuvent opter pour le régime micro-social et micro-fiscal simplifié.
L’entrepreneur individuel en Entreprise Individuelle peut décider de passer en micro-entreprise, si les conditions de seuil de CA sont remplies.
Au-delà des avantages fiscaux et sociaux, la fusion c’est aussi :
- Des formalités administratives de créations plus simples
- Un dispositif “franchise” de la TVA qui permet de ne pas facturer la TVA tant que le CA ne dépasse pas un certain seuil (34 400€ dans notre cas).
3. Différence entre statut et régime
Le statut juridique
Le statut juridique de l’entreprise est la forme de l’entreprise. Il désigne le cadre légal ainsi que les règles applicables.
En bref, c’est l’ensemble des règles qui encadrent le processus de décision au sein de l’entreprise et ses obligations comptables.
Le régime
Le régime d’une entreprise c’est son mode d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) et le régime auquel seront affiliés les tributaires.
Le statut de micro-entreprise c’est :
- Un travailleur non-salarié (un freelance)
- Qui bénéficie d’un régime “micro-social“
- Soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur, pouvant opter pour le régime fiscal du versement libératoire.
- Avoir une activité qui ne dépasse pas le chiffre d’affaires de 72 600€.
Lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de micro-entreprise fixé à 72 600€ deux options s’offrent à vous :
- Vous avez dépassé le seuil sur une seule année ? Vous pouvez garder le statut de micro-entreprise l’année suivante.
- Vous avez dépassé le seuil sur deux années consécutives ? Votre régime fiscal changera pour celui de l’entrepreneur individuel au 1er janvier de l’année suivante.
Le régime de micro-entreprise peut être choisi sous conditions avec différentes formes juridiques:
Pour plus d’informations sur le régime de micro-entreprise.
- Un Entreprise Individuelle (EI)
- Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
4. La micro-entreprise en 2022
La micro entreprise est le statut juridique qui vous permet d’exercer en votre nom. Vous et votre entreprise ne ferait qu’un.
Pour rappel, pour être en micro entreprise, il faut respecter un certain seuil en terme de chiffre d’affaires. Tout cela, en fonction de la nature de l’activité ; vente de marchandises, prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) :
- Pour les prestataires de services, les artisans, et les professionnels libéraux : 72 600 € HT
- Pour les activités d’achats-reventes, commerces d’artisanat, et les activités d’hôtellerie-restauration : 176 200 € HT
- En cas d’activité mixte : 176 200 € HT en cas d’activité mixte, dont maximum 72 600 € de prestation de service.
Le statut de micro-entreprise vous permet de payer des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires et de ne payer uniquement des impôts sur une partie de vos bénéfices.
Le taux de charges sociales :
- 12,8 % pour les activités d’achat-revente de marchandises, et les activités d’hôtellerie.
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et autres activités libérales.
Le régime micro-social des entrepreneurs
Il permet de bénéficier de certaines avantages :
- Maladie : vous bénéficiez d’une assurance maladie identique à celles des salariés.
- Congés maternités : vous bénéficiez du congés maternité ou paternité (sous certaines conditions).
- Arrêt maladie : indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie (sous conditions).
- Allocations familiales : vous bénéficiez d’allocations familiales en tant que freelance.
Pour en savoir plus sur la protection sociale des indépendants, Yalink a rédigé un guide pour vous apporter toutes les informations, ici.
Comme évoqué précédemment, le statut de micro-entreprise permet d’avoir un seuil de franchise de TVA :
- 85 800€ pour les activités de commerce, d’hébergement et d’hôtellerie.
- 34 400€ pour les prestations de service et autres professions libérales.
Bien évidemment, vous pouvez choisir de facturer la TVA avant d’avoir franchi ce seuil.
À l’inverse, lors du franchissement, vous y serez soumis automatiquement.
Comme nous l’avons déjà mentionné, les démarches de création de l’auto-entreprise sont très simplifiées. Voici les 8 étapes :
- Déterminer le nom de son entreprise.
- Accomplir certaines formalités en cas d’activité réglementée.
- Domicilier le siège social.
- Se faire connaître à La Poste.
- Protéger son patrimoine.
- Immatriculer l’entreprise.
- Se procurer les registres obligatoires.
- Assurer l’entreprise.
Pour en savoir plus sur les statuts de micro-entreprise et d’auto-entrepreneur, vous trouverez toutes les informations supplémentaires sur le site du gouvernement.
