La plupart du temps, un ingénieur souhaitant devenir freelance se questionne sur le statut d’entreprise vers lequel s’orienter. Dans le cas des ingénieurs freelance, le choix de la SASU semble être le bon.
Ce que vous apprendrez dans cet article :
👉 La définition de la SASU
👉 Les avantages de la SASU
👉 Les démarches à effectuer
La SASU, c’est quoi ?
La SASU (Société par actions simplifiée) est une société constituée d’un associé unique et d’un président. Dans la majorité des cas, l’associé unique est le président.
La SASU à la même structure juridique qu’une EURL.
La création de cette société nécessite un montant d’apport en capital minimum de 1€.
L’intérêt de créer une SASU pour un ingénieur freelance, est de limiter la responsabilité de l’associé unique. En d’autres termes, la SASU permet de séparer ses biens personnels des biens de la société.
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. En effet, si un jour vous souhaitez ouvrir le capital à de nouveaux associés, la forme juridique deviendra automatiquement une SAS, à la suite de quelques formalités.
Créer une SASU impose de devoir en assurer la comptabilité. En effet, le code du commerce vous impose de tenir deux livres comptables :
- Un livre qui regroupe l’ensemble des mouvements qui impacte le patrimoine de l’entreprise.
- Un livre rassemblant l’intégralité des opérations comptables, à savoir débit et crédit.
👩🏻💻 Nous vous conseillons de vous aider d’un comptable, Yalink est partenaire de Numbr, un cabinet d’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des indépendants.
Les avantages de la SASU
Parmi les avantages pour un ingénieur freelance de créer une SASU, il y a bien évidemment la séparation des biens personnels et ceux de la société. Ce qui signifie que si votre société s’endette et qu’elle ne dispose pas des ressources pour faire face à ses dettes, les créanciers ne pourront pas se rembourser sur vos biens personnels.
Un autre avantage de la SASU, est le statut que possède son président. En effet, le dirigeant associé possède un statut assimilé-salarié ce qui signifie qu’il est rattaché à l’URSSAF et qu’il possède le même traitement social qu’un salarié.
Parmi les avantages de créer une SASU, il y a bien évidemment la séparation des biens personnels et ceux de la société. Ce qui signifie que si votre société s’endette et qu’elle ne dispose pas des ressources pour faire face à ses dettes, les créanciers ne pourront pas se rembourser sur vos biens personnels.
Un autre avantage de la SASU, est le statut que possède son président. En effet, le dirigeant associé possède un statut assimilé-salarié ce qui signifie qu’il est rattaché à l’URSSAF et qu’il possède le même traitement social qu’un salarié.
De ce fait, votre rémunération mensuelle sera soumise à des cotisations sociales à hauteur d’environ 75%, mais cela s’explique par le fait que votre couverture sociale sera beaucoup plus importante que celle du travailleur non salarié d’une SARL ou EURL.
Pour finir, en tant que président d’une SASU réalisant un bénéfice, vous pourrez faire le choix de vous verser des dividendes, qui, soumis à certains impôts (30%), pourront être un complément de salaire moins taxé.
Quelles démarches pour créer sa SASU en tant qu’ingénieur freelance ?
1ère étape : rédiger les statuts de votre SASU
La création d’une SASU, contrairement à une EURL, laisse une grande liberté juridique et organisationnelle dans la rédaction des statuts. Cette particularité demande une certaine rigueur car le moindre oubli ou manque d’anticipation lors de la rédaction des statuts, peut avoir de lourdes conséquences.
La rédaction des statuts consiste à définir la société (son nom, son adresse, le nom du président…) et son fonctionnement (objet social, répartition des pouvoirs, nomination du dirigeant).
Parmi les mentions obligatoires, nous trouvons :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Le montant de son capital social
- L’adresse de domiciliation du siège social
- La durée de vie de cette société
Enfin, si ces éléments vous semblent à fournir, il faut cependant :
- S’assurer que le nom est disponible à l’utilisation et qu’il n’est pas protégé.
- Bien évaluer le montant de son capital social.
- Bien rédiger l’objet social (celui-ci ayant des conséquences sur la rentabilité, la fiscalité et l’activité de l’entreprise).
Lors de cette démarche nous vous conseillons d’être accompagné (comme par exemple un expert comptable ou un avocat), Yalink possède un écosystème de partenaires qui saura vous accompagner 🤝
Pour finir, il faut d’ors et déjà savoir si en tant qu’associé unique, vous souhaitez développer votre activité et ouvrir votre capital social à d’éventuels associés. En effet, il peut être intéressant d’intégrer, lors de la rédaction de ses statuts, des règles de fonctionnement compatibles avec l’arrivée d’un nouvel associé.
⚠️ Attention, il faut penser à signer à la date la plus proche du dépôt du dossier au greffe car le délai maximum entre la signature et le dépôt est d’1 mois.
Pour faire votre démarche en ligne, nous vous donnons rendez-vous sur la plateforme Legalplace.
Si vous avez besoin d’aide, voici un tutoriel pour vous aidez dans vos démarches.
2ème étape : Réaliser les apports en capital social
En tant que fondateur d’une SASU, vous pouvez déterminer librement le montant du capital social qu’il souhaite déposer, cependant, la loi lui impose un minimum d’1€.
Toutefois, nous vous recommandons un apport d’environ 1 000€, car cela va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents investisseurs (les banques, les fournisseurs, etc…).
En tant que fondateur d’une SASU, vous pouvez déterminer librement le montant du capital social qu’il souhaite déposer. Cependant, la loi lui impose un minimum d’1€.
Toutefois, nous vous recommandons un apport d’environ 1 000€, car cela va permettre à la société d’avoir de la crédibilité auprès des différents investisseurs (les banques, les fournisseurs, etc…).
Il existe 3 types d’apports pour un capital social :
→ L’apport en nature : en tant que gérant, vous pouvez apporter des biens au capital tel qu’un bien immobilier, une voiture etc.. Lors d’un apport en nature, un commissaire aux apports est nécessaire. Cela permettra d’estimer la valeur des biens afin d’établir s’ils ont un montant supérieur à 30 000€ et que ce montant est supérieur à 50% du capital de la société.
→ L’apport en numéraire : c’est-à-dire l’argent que vous avez déposé sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Un minimum de 50% du montant devra être libéré sur présentation du Kbis de la société, le solde devra l’être dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
→ L’apport en industrie : cet apport n’entre pas dans la composition du capital social. Cependant, l’associé peut apporter ses connaissances. Cela lui offre le droit de percevoir des dividendes. Cet apport est intéressant lorsqu’il y a plusieurs associés.
👩🏻💻 Le montant des apports devant apparaître dans les statuts, les étapes de rédaction des statuts et de constitution du capital social se font simultanément.
3ème étape : Publier l’avis de constitution de la SASU
Cette étape consiste à officialiser la création de la société 🎉.
Dans ce but, il faut publier un avis de création dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) afin d’informer les différents acteurs économiques et les partenaires potentiels.
Cet avis doit comporter les mentions suivantes :
👉🏻 La forme juridique de la société
👉🏻 La nature de l’activité
👉🏻 La dénomination sociale
👉🏻 Le lieu d’immatriculation au RCS
👉🏻 Les conditions d’admission à l’assemblée générale
👉🏻 Les conditions de transmission des actions
Le tarif de publication, variant en fonction du département et du nombre de lignes, se situe entre 150 et 200€.
⚠️ L’entrepreneur va ensuite recevoir une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation qui sera déposé au greffe ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
4ème étape : Compléter un formulaire de constitution de société
La création d’une société nécessite comme toutes démarches administratives, de remplir un document officiel. Ce document (Cerfa 13959*05) doit être rempli par le créateur en 3 exemplaires et seront à joindre au dossier.
Il est utilisé dans le but de créer une personne morale distincte.
🚀 Tips : Si vous avez le moindre doute pour remplir ce Cerfa, vous trouverez toutes les explications et les informations nécessaires ici.
5ème étape : Réunir les justificatifs nécessaires à l’immatriculation de votre SASU
La constitution du dossier de création de SASU est la dernière étape. Elle peut être faite directement auprès de votre CFE.
Il doit comporter un certain nombre de document :
- Votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de la société
- Un original des statuts de la société, datés et signés
- Le formulaire M0 de création
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation
- L’attestation de dépôt de fonds
- Une copie de l’attestation de parution au Journal d’Annonces Légales
- La liste des bénéficiaires
- Dans le cadre d’apport en nature, une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes.
Dès lors que votre dossier de création a été déposé au greffe, la société est en cours d’immatriculation. 🎉
Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent son extrait de Kbis. L’INSEE délivre ensuite le numéro de SIREN de la société, le numéro de SIRET de l’établissement ainsi que les codes APE de l’activité, après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE.
👉 Pour en savoir plus sur la SASU, Yalink a créé un guide spécialement dédié à l’ingénieur freelance, à retrouver ici.
