Protection des données personnelles
Date d’effet: 15 Février 2021
Table des matières
Introduction
La protection de vos données à caractère personnel est importante pour nous.
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification prévue par les Conditions générales d’utilisation de Yalink.
Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Yalink s’engage à collecter et traiter vos données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment conformément au règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). L’objet de la présente politique (« ci-après « Politique ») est de vous informer des traitements de vos données personnelles réalisés par Yalink. Le responsable de ces traitements est Vincent Pépin.Nous décrivons ici ce que nous faisons avec vos données.
La présente politique décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et, le cas échéant, partagées, et vos droits à cet égard. Elle s’applique à tout utilisateur des services Yalink. Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.
Nous nous efforçons d’être le plus clair possible.
Toutefois, si vous n’êtes pas familier, par exemple, des termes “vigilance”, “freelance”, “cookie”, “ ou “affacturage ou avance de trésorerie”, vous trouverez les définitions de ces termes clés en consultant notre glossaire en fin de cette charte.
Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question à nous poser la concernant, vous pouvez contacter notre équipe DPO à l’adresse suivante: dpo@yalink.fr
Prise d’effet :
La Charte de protection des données mise à jour prend automatiquement effet pour tous les utilisateurs actifs à compter du 15 Février 2021
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte de protection des données à tout moment. La version la plus actuelle de la présente Charte régit notre utilisation de vos données et sera toujours disponible à l’adresse : https://www.yalink.fr/politique-de-confidentialite
Si nous devions apporter une modification substantielle à cette charte de protection des données, nous nous engageons à vous la notifier via l’adresse email que vous avez renseignée sur le site.
Responsable du traitement des données : Yalink SAS
YALINK, société par actions simplifiée au capital social de 18750 €, dont le siège social est situé au 11 B CRS ARISTIDE BRIAND 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 894 060 565.
Coordonnées de notre DPO
Vous pouvez adresser toute question relative à la protection des données personnelles chez Yalink ou adresser une demande d’exercice de vos droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, administration de données après un décès à notre délégué à la protection des données :
- par mail adressé à : dpo@yalink.fr
- par courrier adressé à: Yalink, DPO, 11b cours Aristide Briand, 33000 Bordeaux
Données que nous traitons
Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, Yalink traite plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :
- Des informations que vous nous communiquez.
- Des informations résultant de votre utilisation de nos services.
Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.
Données relatives aux freelances
Données relatives aux préposés clients
Informations statistiques relatives à votre utilisation de nos services
Nous recueillons par exemple des statistiques :
- Sur les évaluations de fin de mission (commentaires laissés par les clients et les freelances, notes moyennes) ;
- Des statistiques fondées sur les données de connexion et de navigation des utilisateurs ;
- Sur l’utilisation du moteur de recherche et du formulaire de contact freelance ;
- Sur votre utilisation des différents modules tels que l’outil de devis, le module de contrat, celui de paiement ; les fonctionnalités mises à disposition des entreprises (reporting, pages d’équipes, baromètre) ;
- Sur des données commerciales telles que le nombre de missions réalisées, les volumes d’affaires par catégorie de freelances, de clients.
Cookies
Nous utilisons des cookies d’authentification, des cookies de sécurité et cookies relatifs à l’intégrité du site, des cookies de localisation, des cookies liés à la fonctionnalité du site et services, des cookies d’analyses et de recherche et des cookies pour diffuser des messages publicitaires. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer vos choix en matière de cookies lors de votre première connexion sur le Site internet et modifier vos choix à tout moment en consultant la rubrique cookies de notre centre de protection des données disponible ici: https://www.yalink.fr/politique-de-confidentialite/cookies Vous y trouverez également une description plus détaillée des cookies que nous déposons.
- L’utilisateur peut également trouver un outil permettant de bloquer la collecte et l’utilisation de ses données par les cookies Google Analytics, Facebook, Linkedin, Microsoft en cliquant sur la banière axeptio située en bas à gauche.
- Concernant uniquement le site yalink.fr l’utilisateur peut librement et à tout moment activer ou désactiver les cookies relatifs aux services tiers (dont Google Analytics , Google Ads, Meta, Hotjar et Linkedin) via Axeptio.
Bases légales et Finalités
Yalink traite la plupart de vos données personnelles dans le cadre du contrat de service que vous avez conclu lors de votre inscription sur le site via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation. Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à notre intérêt légitime à les traiter.
Les données que nous collectons nous permettent de fournir, administrer, protéger et améliorer nos services, d’en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes d’une utilisation potentiellement frauduleuse de notre Marketplace.
Détails :
En particulier,
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de l’exécution du contrat de service
Sur la base de l’exécution du contrat de service que vous avez conclu lors de votre inscription sur le site via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation (si vous souhaitez consulter de nouveau nos conditions générales d’utilisation, vous les trouverez à l’adresse : https://www.yalink.fr/cguv/) qui nous lie, nous utilisons vos données pour vous fournir nos services.
En particulier, dans le cadre de l’exécution du contrat de service, nous traitons vos données pour :
- La création et la gestion de votre compte ;
- Vous permettre l’utilisation des services du site ;
Pour les Freelances :
- La vérification de votre société sur la base de vos documents légaux (voir ci-dessous pour plus d’information à ce sujet) ;
- S’assurer que les missions proposées aux Freelances soient pertinentes (modération des leads, politique de lutte contre le spam) ;
- Leur offrir la possibilité d’être contacté pour des missions pouvant se réaliser en France.
- Nous sommes susceptibles de présenter votre profil, à des clients ou clients potentiels, dont les besoins correspondent à vos compétences professionnelles, afin d’une part de promouvoir votre profil, et d’autre part de promouvoir les Services tels que définis dans les CGU, sous réserve que le profil ne soit pas renseigné comme indisponible.
Pour les Clients :
- Proposer les résultats de recherche les plus pertinents
- Proposer le profil d’un Freelance en réponse à la recherche spécifique d’un client : Yalink est susceptible de transmettre les Données à caractère personnel de Freelances inscrits sur la Plateforme aux Entreprises Clientes pour les assister dans la recherche de Freelances ou leur présenter des Freelances correspondant à leurs besoins. Ainsi, si, à la suite d’une demande d’un de nos clients, le profil d’un Freelance correspond à sa recherche, nous pourrions transmettre ces informations de profil au client ;
- Centraliser les missions en cours avec des Freelances dans une interface dédiée
Pour tous les Utilisateurs :
- Vous adresser des communications liées à vos actions sur la Plateforme (courriels transactionnels) ;
- Tenir à votre disposition, au sein de votre compte Yalink, vos documents (factures, contrats…);
- Permettre le paiement de vos missions directement par le biais de la Plateforme et de notre partenaire Mangopay. Ainsi, vos données sont traitées afin d’assurer la gestion des flux financiers intervenant via la Plateforme et notamment, la facturation des missions et des paiements ainsi que, conformément à la loi, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
- Permettre l’utilisation des services d’avance de trésorerie avec nos différents partenaires financiers (affacturage et contrat de prêt) ;
- Vous permettre de laisser un avis/commentaire en fin de mission ;
- Vous assister dans l’utilisation de la plateforme en proposant un service client/freelance répondant à vos demandes.
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de Yalink
Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données aux fins suivantes :
- Lors de leur inscription sur Yalink, nous demandons aux Freelances de communiquer un certain nombre de documents relatifs à leur identité ainsi que des documents légaux concernant leur structure juridique.
Ces données et les documents servent deux objectifs :
– Faciliter le contact entre les Freelances et les Clients en présentant au Client la structure juridique du Freelance déjà vérifiée. Yalink effectue une vérification préalable des documents légaux des Freelances afin d’assurer aux Clients qu’ils contractualisent avec de véritables indépendants répondant à la définition du Freelance (tel que définie par les CGU). Le Client est uniquement informé du fait que cette vérification a été effectuée par la mention “documents à jour”. En faisant une vérification préalable de ces documents, Yalink permet aux Freelances de ne pas avoir à démontrer leur statut d’indépendant au moment où les parties souhaitent se concentrer sur les échanges liés à la mission. Sauf obligation légale le permettant, telle que l’obligation de vigilance en droit français dont est tenu le donneur d’ordre (le Client), les Clients n’ont pas accès à ces documents.
– Accélérer le paiement des missions en ayant transmis en amont, à notre prestataire MangoPay, les informations de vérification de votre structure juridique : lorsque vous utilisez Yalink en tant que Freelance, vous bénéficiez d’un service de paiement en ligne qui vous permet de recevoir des paiements de la part de vos clients. Ce service de paiement est mis à votre disposition par notre prestataire de solution de paiement Mangopay SA, établissement de paiement agréé. En cette qualité, Mangopay SA a des obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Conformément aux exigences de la réglementation qui s’applique à Mangopay, au moment de la création de votre compte et de votre utilisation du service de paiement, le prestataire de paiement doit vous identifier et vérifier votre identité. Yalink sollicite donc, pour le compte du prestataire de paiement Mangopay les éléments relatifs à votre identité et à celle de votre structure juridique.
A noter que les documents d’identités sont uniquement collectés par Yalink et immédiatement transférés à MangoPay, Yalink ne stocke pas ces documents.
- Protéger les Freelances contre le spam ;
- Effectuer un suivi personnalisé pour ne vous adresser que des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site (par exemple: proposer des missions adaptées, vous inviter à mettre à jour/compléter votre profil afin de maximiser vos chances de décrocher une mission…) ;
- Sécuriser le site Yalink.fr ainsi que ses extensions: et sécuriser les données et échanges intervenant sur le site ;
- Faire évoluer nos services pour vous offrir de nouvelles fonctionnalités et les adapter à vos besoins: à cette fin, nous réalisons des statistiques d’utilisation de nos services et de suivi de l’audience des pages de notre site internet et de suivi des activités commerciales et du comportement des utilisateurs sur la Plateforme. Ces statistiques sont anonymisées aussi souvent que possible ;
- Evaluer votre satisfaction et, si vous l’acceptez, vous recontacter pour échanger avec vous à ce sujet.
- Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude, vérifier les informations des profils (par ex. localisation) ;
- Vous assister en cas de difficulté d’utilisation de la Marketplace ou de demande d’aide, notamment dans le cas d’un litige avec un autre utilisateur ;
- Vous adresser des notifications liées à votre activité sur le site comme, par exemple, lorsque vous avez reçu un message, un devis, un paiement ;
- Vous proposer de participer à des enquêtes (ex. satisfaction, opinion, étude sur les freelances dans votre pays ou dans l’Union européenne). Vous êtes libre de participer et pouvez vous opposer selon les modalités fournies au moment de l’enquête.
- Communiquer avec vous : Yalink peut utiliser les informations recueillies pour communiquer avec vous au sujet des produits, des services, des promotions, des études, des enquêtes, des actualités, des mises à jour et des événements
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de votre consentement
Nous sommes également susceptibles de recueillir votre consentement préalable au traitement de certaines données ;
- par exemple pour la réutilisation de votre photo de profil, réalisée par nos services, sur des supports commerciaux ;
- ou lorsque vous n’avez pas créé de compte sur la Plateforme mais souhaitez recevoir nos offres commerciales/notre newsletter.
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de nos obligations légales
Enfin, nous traitons certaines données en raison des obligations légales qui nous sont imposées dans le cadre de la gestion des paiements réalisés via la Plateforme et notamment de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Destinataires ou catégorie de destinataires et transferts vers des pays tiers à l’EEE
Yalink est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme.
Certains des services et fonctionnalités mis à votre disposition par Yalink requièrent que nous partagions des informations avec d’autres utilisateurs ou avec nos partenaires commerciaux. Nous sommes également susceptibles de partager ces informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
Détails :
Nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
Partage avec les clients
Partage avec les Clients des informations d’identification du Freelance et, le cas échéant, de son entreprise lorsque le Freelance leur envoie une proposition commerciale et des documents légaux relatifs à ses services et, le cas échéant, sa société, lorsqu’une mission démarre.
Partage avec des partenaires et prestataires de confiance
Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos partenaires tels que MangoPay, nos prestataires de paiement, et à nos sous-traitants. Ces derniers traitent vos données pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Politique et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
a) Localisation des données
Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées sont localisés en Europe. Très exceptionnellement, certains de nos prestataires dont l’établissement principal se situe dans un État tiers à l’Union européenne peuvent devoir transférer vos données dans cet État. Dans ce cas, nous vérifions préalablement qu’ils respectent leurs obligations en matière de protection des données de nos utilisateurs et mettons en place un « outil de transfert » tel que les clauses contractuelles types afin de garantir une protection de vos données personnelles équivalent à celle proposée au sein de l’Union européenne.
b) Nos prestataires
Vous trouverez ci-dessous le nom de nos partenaires et prestataires, le cas échéant, le lien vers leur site et leur politique de protection des données, l’adresse de contact pour les questions de protection des données, la finalité pour laquelle ils interviennent ainsi que la localisation des données et l’outil de transfert utilisé pour garantir un niveau de protection équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne lorsqu’ils se situent hors de l’Union européenne ou sont susceptibles de transférer des données en dehors de l’Union européenne.
Nous ne leur transmettons vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.
Durée de conservation ou critères déterminant ces durées
En règle générale, nous conservons vos informations lors des périodes suivantes :
- Concernant les Utilisateurs ayant déjà contractés et réalisés des missions, Yalink conserve vos coordonnées de facturation pour une durée de 10 ans à compter de la clôture/suppression de votre compte Utilisateur afin de respecter nos obligations comptables, de paiement des charges sociales ainsi que nos obligations de déclaration et de mise à disposition de la documentation vis à vis des autorités fiscales.
- Pour les Freelances uniquement, Yalink conserve pour une durée de 10 ans la documentation légale permettant la vérification de l’entreprise afin de répondre aux obligations légales des Clients (porteurs de projets / donneurs d’ordre) de démontrer qu’ils ont satisfait à leur obligation de vigilance conformément aux prescriptions du droit français.
En fonction de la situation spécifique, nous pouvons toujours conserver vos données à caractère personnel pour des périodes plus longues. Cela sera particulièrement le cas si l’une des périodes suivantes est plus longue : (i) aussi longtemps que nécessaire pour l’activité ou le service concerné ; (ii) toute période de conservation requise par la loi ; ou (iii) le délai de prescription au cours duquel une procédure judiciaire peut être introduite à des fins de défense de nos intérêts.
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes de notre système d’information et de vos données et afin de protéger les données, notamment personnelles que nous traitons, contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
- Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL ;
- Nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte ;
- Nous menons des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé à nos systèmes ;
- L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de Yalink qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement.
Droits
Conformément au RGPD et aux dispositions de la loi française de protection des données à caractère personnel dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée et des lois nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel applicables dans les Etats dans lesquelles nous opérons, vous disposez de différents droits tels que décrits ci-après :
Droits d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par Yalink. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie, dans la limite du respect du droit des tiers dont les données à caractère personnel sont susceptibles de figurer dans les données vous concernant.
Droits à la rectification
Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre profil. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement dans la section vos droits de notre centre de protection des données ou en nous écrivant à dpo@yalink.fr
Droits à l’effacement
Vous disposez du droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche par vous-même une fois connecté à votre compte.
S’agissant des données de votre profil, vous devez garder à l’esprit que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir supprimé les informations du site Yalink ou désactivé votre compte. Toutefois, Yalink n’est pas le responsable pour de tels traitements de vos données par des tiers. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche. Par exemple, pour effectuer cette demande auprès de Google, vous pouvez utiliser l’outil mis à disposition par le moteur de recherche ici.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez solliciter de Yalink la limitation du traitement de vos données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le site), lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- a) Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
- b) Vous estimez que le traitement de vos données est mis en oeuvre de manière illicite et vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- c) Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
- d) Vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du règlement général relatif à la protection des données. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.
Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par Yalink. Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels que nous vous adressons et vous pouvez gérer vos préférences de notification directement dans votre compte sur la Plateforme.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données pour lequel Yalink s’est basé sur l’intérêt légitime. Yalink interrompra alors le traitement à moins que des motifs légitimes et impérieux n’existent pour justifier la poursuite du traitement (par exemple, déclarations fiscales, déclarations de charges sociales…) ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité
Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données Yalink. En exerçant ce droit, nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la Pateforme.
Droit de retrait du consentement
Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement. Cela n’affecterait toutefois pas la validité de votre consentement pour le passé.
La possibilité d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès
En France, le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
Ces directives sont :
- Générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
- Ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.
Lorsque ces directives sont générales et portent sur l’ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL.
Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement (réseaux sociaux, messagerie en ligne) en cas de décès. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :
- Le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
- Le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La société Yalink a son principal établissement au 9 rue André Darbon, 33000 Bordeaux. À ce titre, l’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cependant, vous pouvez saisir toute autorité de protection des données, notamment dans votre pays de résidence, le pays où vous travaillez, ou dans le pays dont vous êtes national et cette dernière se chargera de transmettre votre demande à la CNIL.
Si vous souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL: www.cnil.fr.
Pour saisir toute autre autorité de protection des données au sein de l’Union européenne, vous pouvez vous référer à l’annuaire proposé par la Commission européenne. Il recense l’ensemble des coordonnées des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne et est disponible ici :
https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm
