1. Objet

La société YALINK (ci-après : « YALINK » ou « Société»), société par actions simplifiées au capital social de 20 913 euros dont le siège social est situé au 11 cours Aristide Briand, 33000 Bordeaux et enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 894 060 565, exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.yalink.fr (ci-après : le « Site »), un autre site internet accesible à l’adresse https://v2.app.yalink.fr (ci-après : l’ « App») et, fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») des prestations de services dans les domaines de l’ingénierie appliqués aux secteurs du bâtiment, de l’industrie, des infrastructures de transports et des énergies (ci-après : les « Missions »).

A cette fin, elle fait appel à des prestataires afin de réaliser les Missions sollicitées par les Clients en fonction de leur expertise dans le domaine des prestations sollicitées (ci-après : les « Freelances »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YALINK confie des Missions au Freelance identifié dans le contrat de prestation de service de la Mission et lui fournit les services définis aux présentes (ci- après : les « Services »). Les présentes conditions générales constituent avec le contrat de prestation de service de la mission (ci-après : « contrat de prestation de service de la mission ») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, le « contrat de prestation de service de la mission » prévaut sur les conditions générales.

2. Définitions

• Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.yalink.fr
• App : désigne le site internet dont l’adresse est https://v2.app.yalink.fr
• Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site ou l’App à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
• Mission : Désigne la mission de prestation intellectuelle que le Client souhaite confier à un Freelance par l’intermédiaire de YALINK.
• Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France (SASU, EIRL, EI, EURL etc…) et qui propose ses services aux Clients à travers le Site de la Société.
• Contrat de prestation de service : désigne le contrat passé entre un Freelance et Yalink suite à une mise en relation sollicitée par le Client.
• Utilisateur : désigne le Freelance et /ou le Client.
• Services : désigne tous les services fournis par YALINK et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.
• Inscription : Désigne le processus de création d’un compte par le Freelance sur l’App
• Service de Recrutement : désigne le cas où un Client propose un contrat de travail (type CDI, CDD) à un Freelance, avant ou pendant le déroulé d’une Mission.
• Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site de la Société.
• Mandat de gestion d’affacturage: désigne le mandat de de gestion d’affacturage conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société la gestion des opérations nécessaires à l’affacturage de ses factures correspondant aux Missions
• Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) échangés par les Utilisateurs.

3. Exploitant du site et des services

Le Site et les Services sont exploités par la société YALINK, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 894 060 565, dont le siège social est situé 11 cours Aristide Briand, 33000 Bordeaux. YALINK peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : Yalink – 9 rue André Darbon – 33300 Bordeaux
• Adresse électronique : support@yalink.fr

4. Acceptation des conditions générales

La validation des CGU du Site et de l’App ou la signature du contrat de prestation de service de la mission par le Freelance entraîne son acceptation pleine et entière des dispositions du présent Contrat. L’acceptation du Contrat par le Freelance ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

5. Accès aux services

L’utilisation des Services nécessite que le Freelance s’inscrive sur l’App, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en adressant à YALINK l’ensemble des documents demandés. Le Freelance doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l’App conformément aux présentes Conditions Générales. Le Freelance doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Dans l’hypothèse où le Freelance fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

L’inscritpion du Freelance lui donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que YALINK juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le Freelance garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Freelance est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité.

L’App de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé, ou son lieu de résidence habituelle. Le Freelance accepte également de conclure un mandat de facturation et un mandat de gestion d’affacturage avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les informations saisies par le Freelance l’engagent dès leur validation. Le Freelance s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Freelance. Celui-ci doit immédiatement informer YALINK s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à YALINK le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou l’App ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et/ou l’App et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

6. Description des services

6.1. Mise à disposition du site

YALINK assure l’hébergement du Site et de l’App, ainsi que des contenus échangés par les Freelances, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Elle s’efforce de garantir une disponibilité optimale de l’infrastructure serveur, sous réserve de périodes de maintenance et mise à jour.

6.2. Page de profil

YALINK met à la disposition de chaque Freelance une page de profil lui permettant de se présenter et de décrire son activité, ses expériences passées, ses compétences acquises, ainsi que ses disponibilités. Les Freelances peuvent publier sur leur profil différents contenus en rapport avec leur activité, notamment des textes, des graphiques, des photographies (ci-après : les « Contenus Freelances »). Les Freelances garantissent que les informations figurant sur leur profil sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. YALINK se réserve la faculté de vérifier les informations relatives à l’identité du Freelance, notamment à ses qualifications professionnelles et, à cette fin, de demander à celui-ci tout document et information qu’elle jugera utiles, que le Freelance devra lui adresser dans les meilleurs délais. Les Freelances peuvent actualiser leur profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.

6.2.1 Importation de données Linkedin

En choisissant de connecter son compte LinkedIn à l’App, l’utilisateur autorise expressément YALINK à :

• Collecter les données publiques de son profil LinkedIn (nom, prénom, photo, intitulé de poste, expériences, formation, etc.).
• Afficher ces informations sur son profil au sein du site .
• Utiliser ces données à des fins de présentation commerciale auprès de clients, dans le cadre de la mise en relation freelance / entreprise.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer ces données depuis son espace personnel. Cette collecte est effectuée avec le consentement explicite de l’utilisateur, conformément à l’article 6 (1) (a) du RGPD. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins sans l’accord de l’utilisateur. Pour toute question relative à la protection des données, l’utilisateur peut contacter notre DPO à : dpo@yalink.fr

6.2.2 Importation du CV

Le Freelance a la possibilité d’enrichir son profil en important son CV ou un dossier de compétences afin de présenter de manière plus détaillée ses qualifications et expériences professionnelles. Ces documents importés complètent les informations renseignées directement sur la plateforme et permettent à YALINK et aux clients d’avoir une vision plus complète du profil du Freelance.

En choisissant d’uploader son CV ou un dossier de compétence à l’App, l’utilisateur autorise expressément YALINK à :

• Collecter les données de son document (nom, prénom, photo, intitulé de poste, expériences, formation, etc.).
• Afficher ces informations sur son profil au sein du site .
• Utiliser ces données à des fins de présentation commerciale auprès de clients, dans le cadre de la mise en relation freelance / entreprise.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer ces données depuis son espace personnel. Cette collecte est effectuée avec le consentement explicite de l’utilisateur, conformément à l’article 6 (1) (a) du RGPD. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins sans l’accord de l’utilisateur. Pour toute question relative à la protection des données, l’utilisateur peut contacter notre DPO à : dpo@yalink.fr

Le Freelance reste seul responsable de la véracité des informations contenues dans les documents importés et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’import de tout contenu.

6.3. Les missions

6.3.1 L’offre de mission

A réception d’une demande de réalisation d’une Mission par un Client, YALINK communique par tout moyen une synthèse de son offre de Mission auprès d’une liste de Freelances. Cette liste est établie automatiquement en fonction de la nature de la Mission et des informations renseignées par les Freelances sur leur page de profil. Les détails de la Mission est accessible directement dans l’espace Opportunité et comprends notamment : La nature et l’objet de la Mission, La période envisagée de réalisation de la Mission, Le lieu de la Mission, La possibilité ou non de réaliser cette Mission en télétravail.

Si le Freelance est intéressé et disponible aux dates de la Mission, il soumet à YALINK une proposition de Taux Journalier Moyen (ci-après : le « TJM » ). YALINK communique alors au Client le profil du Freelance et une proposition commerciale pour la réalisation de la mission.

Le cas échéant, YALINK organisera un rendez-vous avec le Client et le Freelance, afin de préciser le périmètre de la Mission, les modalités de sa réalisation et son coût. A l’issue de ce rendez vous, YALINK soumettra au Client une proposition commerciale finale, intégrant les résultats de la discussion entre YALINK et le Freelance. Si le Client valide le profil du Freelance, YALINK en informe celui-ci par tout moyen utile, et notamment par email.

A défaut, YALINK informe le Freelance, également par tout moyen utile, que son profil n’a pas été retenu.

S’il a été retenu YALINK envoie au Freelance le « contrat de prestation de service de la mission », récapitulant l’objet de la Mission et le TJM du freelance convenu avec celui-ci. Le Freelance renverra ce « contrat de prestation de service de la mission » signé électroniquement avant le début de la mission.

6.3.2 Réalisation de la mission

Le Freelance s’engage à exécuter la Mission avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité. Il s’engage à informer YALINK de toute difficulté rencontrée, le cas échéant, dans l’exécution de la Mission. Il choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise la Mission, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels et humains qu’il décidera d’affecter à la réalisation de la Mission, ainsi que des modalités pratiques de réalisation de la Mission, dont il assure la maîtrise complète selon les informations mentionnées dans le contrat de prestation de service de la mission, les éventuelles instructions complémentaires communiquées par YALINK par tout moyen utile, et, le cas échéant, dans le cahier des charges établi par le Client.

Le Freelance s’engage notamment à être présent sur le lieu de la Mission en cas d’exécution prévue sur place, étant rappelé que les conditions de télétravail seront déterminées d’un commun accord entre le Client et le Freelance.

Dans l’hypothèse où le Freelance serait indisponible aux dates prévues de la Mission, et que le Client refuse qu’un nouveau calendrier soit fixé, sa Mission sera annulée, et la rémunération prévue à l’article « Conditions Financières » ne lui sera pas due.

Dans l’hypothèse où le Freelance n’exécuterait pas sa Mission dans sa totalité, sa rémunération sera calculée au prorata des prestations réellement effectuées au jour de son annulation. En cas de demande d’annulation par le Freelance, préalablement ou en cours de Mission, celui-ci sera dans l’obligation de notifié YALINK au moins 30 (trente) jours avant la date souhaitée par de fin prématurée de la Mission. Si cette disposition n’est pas respectée par le Freelance, YALINK se réserve en outre la faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article «Résiliation», et de solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, en garantie de toute demande de pénalités ou d’indemnités sollicitées par le Client au titre de cette annulation ou demande de modification. Pour les besoins de la Mission, le Freelance pourra être amené à rédiger avec le Client et YALINK un cahier des charges précisant notamment les attentes et besoins du Client, les spécifications de la Mission et un calendrier de réalisation des prestations de la Mission.

Le Freelance s’engage à renseigner le nombre de jours travaillés sur un compte-rendu mensuel d’activité, directement sur le Site, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant le dernier jour de chaque mois (ci-après : « le Compte- Rendu d’Activité » ou « CRA »). Le CRA sera à valider par le Client.

6.3.3 Demande par le client de la fin prématurée d’une mission déjà commencée

Toute Mission dont la durée est inférieure à 1 (un) mois doit être effectuée dans son intégralité. Si la durée de la Mission est supérieure à 1 (un) mois, le Freelance déclare être informé que le Client a la possibilité d’y mettre fin chaque mois, auquel cas YALINK s’engage à en notifier le Freelance, par tout moyen écrit utile et notamment par email, au moins 30 (trente) jours avant la date souhaitée par le Client de fin prématurée de la Mission. Dans cette hypothèse, seule la part du prix de la Mission correspondant aux prestations effectivement réalisées sera due au Freelance.

6.3.4 Prorogation ou annulation de la mission

Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler ou de proroger la Mission, YALINK s’engage à en informer le Freelance, par tout moyen écrit utile et notamment par email, au moins 2 (deux) semaines avant la date de début de la Mission.

6.3.5 Bilan de la mission

Le Freelance déclare être informé qu’à l’issue de la Mission, le Client peut attribuer une évaluation sur la qualité de sa réalisation, selon des modalités et des critères déterminés d’un commun accord entre YALINK et le Client. Celui-ci pourra en outre aviser YALINK de tout manquement du Freelance. Il reconnaît et accepte expressément qu’en fonction des résultats de cette évaluation YALINK se réserve la faculté de résilier le présent Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

6.4 Embauche

6.4.1 Offre de recrutement

YALINK propose à ses Clients un service de mise en relation destiné à faciliter le recrutement de profils freelances pour une embauche en contrat de travail salarié (CDI, CDD ou autres formes de salariat). Ce service complémentaire permet aux entreprises clientes de YALINK d’identifier et de recruter définitivement des talents initialement contactés dans le cadre de missions freelance. Ce service permet également au Freelance d’obtenir de nouvelles opportunités professionnelles en recevant des propositions d’entretiens.

Avant toute mise en relation, le Client et YALINK signent un contrat de prestation de recrutement. Le service de mise en relation pour embauche salariale est gratuit pour les freelances inscrits sur la plateforme YALINK. Aucune commission, frais ou rétribution n’est demandée au freelance dans le cadre de ce processus de recrutement. Yalink perçoit une commission versée exclusivement par le Client employeur lors de la finalisation effective de l’embauche. Cette commission est calculée sur la base de la rémunération globale annuelle brute du candidat sélectionné, selon les barèmes en vigueur communiqués au client préalablement à la mise en relation.

Il est convenu que le Freelance peut manifester son intérêt de manière sincère pour l’opportunité de recrutement proposée et participer de bonne foi au processus de recrutement. Le Freelance se doit d’informer Yalink en cas de désistement.

6.4.2 Embauche suite à mise en relation

Lorsque la mise en relation dans le cadre d’un contrat de prestation de service aboutit à une embauche du Freelance par le Client via contrat de travail salarié (CDI, CDD ou autres formes de salariat), ceci correspond à un Service de Recrutement de la Société.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail sans réalisation d’un contrat de prestation de service de la mission, YALINK perçoit de la part du Client une commission de 25% du salaire brut annuel du Freelance, y compris toutes sources de rémunération issues du contrat de travail et, notamment, les bonus, tel qu’indiqué dans le contrat de travail signé entre le Client et le Freelance.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail qui interviendrait suite à la réalisation d’une Mission dans le cadre des Services de la Société, cela fera l’objet d’une commission réduite à savoir :

• 20 % HT de commission pour toute embauche suite à une mission inférieur ou égale à 3 mois
• 15 % HT de commission pour toute embauche suite à une mission de 3 à 9 mois

6.5 Programme de parrainage

Yalink a mis en place un programme de parrainage permettant aux Freelances de recommander l’App et de bénéficier de récompenses selon les modalités définies dans le règlement du parrainage. Les conditions détaillées de ce programme, notamment les critères d’éligibilité, les récompenses accordées et les modalités de participation, sont définies dans un règlement spécifique consultable à l’adresse : https://www.yalink.fr/reglement-parrainage/

Il est rappelé que la validation des CGU du Site et de l’App entraîne l’acceptation pleine et entière des dispositions du règlement de parrainage qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Yalink se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage selon les modalités prévues dans le règlement dédié.

6.6 Autres services

YALINK se réserve le droit de proposer tout autres Services aux Freelances, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Freelance n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

YALINK peut notamment proposer aux Freelances un accès privilégié à des offres exclusives de la part de ses différents partenaires, et enfin une fonctionnalité de « push profil » permettant aux Freelances d’être visibles auprès de Clients potentiels par le biais de la plateforme.

6.7. Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation du Site et/ou de l’App, YALINK offre au Freelance un support technique consistant en une assistance et un conseil. Le support technique est accessible en écrivant à l’adresse support@yalink.fr

7. Conditions financières

En contrepartie de la réalisation de la Mission, YALINK s’engage à verser chaque mois au Freelance la rémunération indiquée dans le contrat de prestation de service de la mission , sur le compte bancaire renseigné dans son Espace Personnel en fonction du délais de paiement convenu dans le contrat de prestation de service de la mission.

Sauf mentions spécifiques dans le contrat de prestation de service de la mission, cette rémunération est calculée au temps passé sur la base d’un taux journalier moyen s’appliquant au nombre de jours effectués, tel qu’indiqué dans les Comptes-Rendus. Elle est indiquée en euros et HT dans le contrat de prestation de service de la mission. Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation de Livrables, il est expressément entendu entre les parties que le prix visé ci-dessus comprend le prix de cession des droits patrimoniaux d’auteur y afférents, dans les conditions visées à l’article « Propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L.131-6 du même Code, la cession des droits d’exploitation relatifs aux supports, procédés, médias, réseaux et moyens de diffusion non prévisibles ou non prévus aux présentes, est faite sous la condition d’une participation corrélative aux profits d’exploitation, sur le montant et les modalités de laquelle les parties s’entendront en tant que de besoin. La rémunération visée ci-dessus sera versée par YALINK au Freelance sur présentation de la facture correspondante, sauf accord contraire des parties.

8. Obligations et responsabilité du Freelance

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Freelance s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 Contenu

Le Freelance s’engage à accéder et utiliser le Site, l’App et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, le Freelance reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site et l’App. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés ou communiqués, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales. Le Freelance s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site et/ou de l’App pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.2 Exécution de la mission

Le Freelance s’engage à exécuter les Missions pour lesquelles il a été choisi par le Client avec tout le soin, la diligence et les compétences requis. Le Freelance respectera ses engagements avec la plus grande diligence et selon les règles de l’art ; étant rappelé que ledit respect constitue une qualité essentielle et déterminante du consentement de YALINK à contracter.

Le Freelance choisit librement les Missions qui lui sont proposées. Il est entièrement et exclusivement responsable des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Il s’engage notamment à :

• se conformer aux instructions formulées par les Clients et YALINK dans le cadre de la réalisation des Missions, et reproduites dans le contrat de prestation de service de la mission ;
• informer YALINK et, le cas échéant, les Clients, de tout retard ou de toute difficulté en relation avec l’exécution de la Mission.

8.3 Moyens matériels

Le Freelance est seul juge des moyens matériels et humains qu’il affecte à chaque Mission pour en assurer la bonne exécution. Le Freelance dispose des installations, de l’expérience et de l’expertise nécessaires à la réalisation des Missions et fournira tout matériel/équipement nécessaire à l’exécution des contrats de prestations de services qui lui seront confiés, étant précisé que du matériel pourra également être mis à sa disposition par le Client. A cet égard, le Freelance est seul responsable du matériel qu’il utilise pour la réalisation des Missions, et il lui appartient de s’assurer du parfait état de fonctionnement de son matériel préalablement à toute Mission. Le Freelance s’engage, dans sa réalisation des Missions, à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que toutes normes ou règles de conduites notifiées par YALINK, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

8.4 Obligations légales, sociales et administratives

YALINK rappelle aux Freelances qu’il ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de YALINK et aux revenus qui en découlent. La responsabilité de YALINK ne pourra en aucun cas être engagée en ce qui concerne les déclarations, obligations légales, sociales, administratives, fiscales et tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier du Freelance, sont précisées sur les sites internet suivants :

• Pour les obligations fiscales : impots.gouv.fr
• Pour les obligations sociales : sur securite-sociale.fr.

Dans le cadre de l’obligation de vigilance vis-à-vis des fournisseurs, le Freelance devra fournir à YALINK dans l’onglet Entreprise de l’App et sans délai, les preuves documentaires de leur immatriculation au registre du commerce compétent daté de moins de 3 (trois) mois (extrait KBIS ou équivalent), de la fourniture de déclaration social et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale de moins de 6 mois (attestation de vigilance URSSAF), de la fourniture de déclaration fiscale et de paiements des impôts et taxes dûs à l’administration de moins de 6 mois (attestation de vigilance fiscale), de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ainsi que tout autre document demandé par YALINK pour la bonne réalisation du contrat de prestation de service de la mission. Le Freelance est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales .

8.5 Utilisation loyale

Le Freelance s’engage à faire une utilisation loyale du Site et de l’App, notamment à ne pas contourner le Site, l’App et ses Services. Dans ce cadre, le Freelance s’engage à déclarer à la Société les Missions découlant de la mise en relation avec un Client ou un Client final par le Site ou l’App ou la Société. Il est entendu comme Client final, le donneur d’ordre du Client. Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation de la Mission et pendant les 12 (douze) mois suivants l’échéance du dernier Contrat de Mission. Dans le cas où le Freelance ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers la Société d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 12 (douze) mois de Mission (valeur forfaitaire du dernier Contrat de Mission), sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation. Cette clause est automatiquement caduque si un Contrat de Recrutement a été signé entre la Société et le Client.

Pendant la durée des présentes, et au-delà pendant une durée de 12 (douze) mois, le Freelance s’interdit de demander à ces Clients le paiement de frais additionnels ou un complément de prix relatif à une Mission, sans l’accord préalable de YALINK.

Ces restrictions n’ont pas pour effet d’empêcher le Freelance de fournir des prestations directement à des Clients pour lesquels YALINK n’aurait pas préalablement fait appel à lui.

8.6 Confidentialité

Le Freelance s’engage à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour son compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant le Client et son activité dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission. Le Freelance s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre de la réalisation des Missions et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Le Freelance s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit, et de les détourner de la finalité pour laquelle il en aura reçu communication, à savoir l’exécution des Missions. Le Freelance s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article « Données à caractère personnel ».

9. Garanties du freelance

Le Freelance garantit YALINK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que YALINK pourrait subir du fait de la violation, par le Freelance, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Freelance s’engage à payer à YALINK tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. Le Freelance garantit plus particulièrement à YALINK la jouissance entière et paisible des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être cédés dans les conditions prévues à l’article « Propriété intellectuelle » contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques. A cet égard, il garantit YALINK qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente cession et que les Œuvres issues des Missions et susceptibles d’être protégées ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et qu’il n’a pas consentie et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur ces Œuvres susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par YALINK sur lesdites créations.

10. Obligations et responsabilité de YALINK

YALINK met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, de l’App et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site, de l’App et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Freelance, de dysfonctionnements du réseau internet du Freelance, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site, l’App et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

YALINK fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

YALINK s’engage à fournir au Freelance tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et, plus généralement, s’engage à coopérer activement avec le Freelance en vue de la bonne exécution du présent Contrat. YALINK s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Freelance reconnaît et accepte expressément. En particulier, le Freelance reconnaît et accepte expressément que YALINK ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des Missions qui pourront lui être confiées ou au chiffre d’affaires susceptible d’être généré par ces Missions. De même, le Freelance reconnaît et accepte expressément que YALINK dispose d’une entière liberté pour fixer le prix des Missions à ses Clients.

11. Assurance

Chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés à l’autre partie, au Client ou à tout autre tiers. Le Freelance déclare avoir souscrit une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l’exécution de sa Mission. Le Freelance s’engage à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de la réalisation d’une Mission pour le compte d’un Client et à pouvoir en justifier auprès des autres Parties sur demande.

12. Propriété intellectuelle

12.1. De la mission

Le présent Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation de créations graphiques, de développements informatiques ou de toutes autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (ci-après : les « Livrables »), ces dernières deviendront la propriété exclusive de YALINK. A cet égard, le Freelance s’engage à céder YALINK l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables qui pourraient être créées dans le cadre de l’exécution par le Freelance du présent Contrat, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur, et ce sur quelque support que ce soit, y compris électronique (dont Internet). Cette cession inclut l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur, dont notamment :

• le droit de reproduction par tout moyen ;
• le droit de représentation incluant le droit de communication au public par tout moyen ;
• le droit de traduire dans toutes les langues, d’adapter, de modifier, de transformer, d’améliorer, d’ajouter, de supprimer tout ou partie du matériel créé ;
• et le droit d’utiliser le matériel créé ou proposition, recommandation, stratégie présentées, sous toute forme, y compris, sans que la liste suivante ne soit limitative, par voie de licence, bail, prêt, divulgation ou transfert, et le droit de mettre pour la première fois sur le marché le matériel créé ainsi que toute modification, adaptation et travaux dérivés du matériel créé, par tout circuit de commercialisation.

Le Freelance accepte et s’engage, à tout moment pendant la durée ou après l’expiration du présent Contrat, à exécuter tout acte ou tout document ainsi qu’à réaliser tout action et toute chose que YALINK estimera nécessaire ou souhaitable afin de justifier ses droits. A cette fin, le Freelance s’engage à communiquer chaque mois ou, si la durée de la Mission est inférieure à 1 (un) mois, à la fin de la Mission, une liste exhaustive des Livrables réalisées au cours de la période considérée, dans le cadre de l’exécution de la Mission.

12.2 Du site et de l’App

Le Site, l’App et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, le Freelance autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, l’App, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services du Site et de l’App ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13. Données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site internet www.yalink.fr , de l’App : https://v2.app.yalink.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.yalink.fr/politique-de-confidentialite/. Cette politique de confidentialité explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.

14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiel par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent Contrat.

Cette obligation continuera à produire ses effets pendant 1 (un) an à compter de la fin du Contrat.

15. Intuitu personae

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du Freelance et de ce fait, celui-ci ne déléguera et ne cédera aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confiera à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de YALINK.

16. Absence d’exclusivité

Le Freelance est informé et accepte expressément que YALINK se réserve le droit de confier à toute autre personne physique ou morale, concurrente ou non du Freelance, la réalisation de Missions identiques ou similaires à celles décrites à l’article « Description des Missions ».

17. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

18. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Freelance.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé le Freelance par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
• contournement du Site ;
• sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de suspendre ou de fermer son compte. La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.