Table des matières
CGUV
Préambule
Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Ventes (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Yalink société par actions simplifiées au capital social de 18 750 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 894 060 565, dont le siège social est situé 11B Cours Aristide Briand – 33000 Bordeaux
désigné ci-après : la « Société ».
Et
Le Client et/ou le Freelance
désigné ci-après « l’Utilisateur ».
La Société propose des services de mise en relation des Freelances et des Clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions de d’utilisation et de vente de la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
Tout accès et/ou utilisation des services de la Société suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Définitions
- Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
- Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) échangés par les Utilisateurs.
- Contrat de Mission : désigne le contrat passé entre un Freelance et un Client suite à une mise en relation réalisée par la Société Yalink.
- Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France (SASU, EIRL, EI, EURL etc…) et qui propose ses services aux Clients à travers le Site de la Société.
- Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site de la Société.
- Mandat de gestion d’affacturage: désigne le mandat de de gestion d’affacturage conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société la gestion des opérations nécessaires à l’affacturage de ses factures correspondant aux Missions
- Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Freelance.
- Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.yalink.fr.
- Services : désigne tous les services fournis par la Société et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.
- Service de Recrutement : désigne le cas où un Client propose un contrat de travail (type CDI, CDD) à un Freelance, avant ou pendant le déroulé d’une Mission.
- Utilisateurs : désigne les Freelances et /ou les Clients.
Inscription au site
- Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte gratuitement en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
- Pour être référencé comme Freelance sur le Site, celui-ci est tenu en outre de remplir le formulaire d’inscription accessible sur le site internet ou de transmettre par email de manière exacte les informations pertinentes listées dans le formulaire d’inscription. Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé, ou son lieu de résidence habituelle. Le Freelance accepte également de conclure un mandat de facturation et un mandat de gestion d’affacturage avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
Description des Services et fonctionnement du Site
Les Services comprennent notamment :
- Une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Clients ;
- Une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche de Freelances;
- Un système de recherche permettant de proposer facilement des missions à des Freelances vérifiés.
- Une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;
- L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Freelances ;
- La collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients ;
Chaque Mission est définie, acceptée et réalisée via la Plateforme comme suit
- Le Freelance se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et renseigné les informations requises concernant son profil et ses compétences;
- La Société analyse les informations transmises dans les profils et échange avec le Freelance pour finaliser sa présentation ;
- Le Client se connecte sur la Plateforme après avoir expressément accepté les présentes CGUV et formule une demande de Mission sur le site internet ou la Plateforme en renseignant les informations demandées concernant ladite Mission (date, lieu, prix, spécificités techniques, etc.) et en sélectionnant le type de Mission envisagé;
- La Société valide les demandes des Clients puis sélectionne les Freelances qui sont le mieux à même de réaliser la Mission (le statut de la recherche est « en cours ») ;
- La Société propose des profils au Client (le statut de la recherche est « candidats proposés »);
- La Société organise et planifie les rencontres et échanges entre les Freelances et les Clients (le statut de la recherche est « candidats à confirmer ») ;
- Si le Client valide le Freelance et donc valide la Mission, les parties conviennent de contractualiser ensemble.
Compte rendu d'activité (CRA)
A l’issue de la Mission, un compte rendu d’activité et une facture sont alors établis et émis par la Société au nom et pour le compte du Freelance, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressées par la Société au Client. Le Freelance est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
Validation de la mission
La validation de la Mission par le client entraîne le paiement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
Embauche
Dans le cas où la mise en relation aboutit à une embauche du Freelance par le Client, ceci correspond à un Service de Recrutement de la Société. Ce Service de Recrutement est commissionné tel que décrit à l’article 6 ci-après.
Accès au Site et aux Services
Les Freelances doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en acceptant le Mandat de Facturation et le mandat de gestion d’affacturage afin de pouvoir utiliser les Services du Site de la Société. De même, ils doivent avoir uploadé sur la plateforme ou envoyé par courrier électronique à l’adresse freelance@yalink.fr les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Prix des Services
Mise en relation débouchant sur une Mission
La commission de la Société est calculée sur la base d’un pourcentage qui s’ajoute à la valeur totale du prix de la Mission par le Freelance. Cette commission est entièrement payée par le client lors de la validation mensuelle de la Mission par le Client.
Le Prix des Services est fixé à
- 20% HT du prix de la Mission chiffrée par le client.
Cas du Service de Recrutement
Dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail sans réalisation d’une Mission, La Société perçoit une commission de 25% du salaire brut annuel du Freelance, y compris toutes sources de rémunération issues du contrat de travail et, notamment, les bonus, tel qu’indiqué dans le contrat de travail signé entre le Client et le Freelance.
Toute embauche d’un Freelance qui interviendrait suite à la réalisation d’une Mission dans le cadre des Services de la Société fera l’objet d’une commission réduite à savoir :
- 20 % HT de commission pour toute embauche suite à une mission inférieur ou égale à 3 mois
- 15 % HT de commission pour toute embauche suite à une mission de 3 à 9 mois
Système de paiement
Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par virement.
Dans le cas de paiement sur facture, le Client peut être autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord écrit.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après «Mangopay»).
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
En contractualisant une mission avec un Client qui bénéficie des services de paiement en 48h, les Freelances acceptent par défaut de bénéficier du financement de leurs factures. L’Utilisateur confie à la Société l’initiative de présenter sa facture aux partenaires financiers de la Société cités ci-après. Ainsi, en acceptant les CGUV, les Utilisateurs acceptent sans réserve les conditions générales de vente des prestataires financiers ci-dessous :
– Defacto : entreprise spécialisée dans l’avance de trésorerie sans coût induit, des factures des freelances émises via la Marketplace, par la fourniture de prêts participatifs pour lesquels Malt se porte fort, et selon les modalités fixées par les Conditions générales de Vente disponibles à cette adresse.
– Aria : propose un système de paiement immédiat du Freelance grâce à un service de rachat de la créance échue auprès du Freelance, après que celui-ci a facturé le Client, et selon les modalités fixées par les Conditions Générales de cession de créances disponibles sur ce lien. Aria est susceptible de contacter les Utilisateurs en cas de difficultés liés à l’avance de la facture, comme décrit au sein de la Politique de confidentialité.
Litiges
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client dans le cas d’un paiement par provision de la Mission.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 150 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.
Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
Engagements
- L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
- A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
- De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés ou communiqués, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
- L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
- En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
- L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
- L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
- Dans ce cadre, le Freelance s’engage à déclarer à la Société les Missions découlant de la mise en relation avec un Client ou un Client final par le Site ou la Société. Il est entendu comme Client final, le donneur d’ordre du Client.
- Dans ce cadre, le Client s’engagent à déclarer à la Société les Missions découlant de la mise en relation avec un Freelance par le Site ou la Société.
- Sauf accord écrit préalable de la Société, le Client ainsi que ses filiales ou sociétés apparentées situées en France ou à l’étranger, renoncent à engager ou à faire travailler directement ou indirectement, les Freelance qui sont impliqués sur les Missions du Client initiées et/ou commandées par le Client et ce même si le Freelance a terminé sa Mission au jour de la sollicitation.
- Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation de la Mission et pendant les 6 (six) mois suivants l’échéance du dernier Contrat de Mission.
- Dans le cas où le Freelance ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers la Société d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 6 mois de Mission (valeur forfaitaire du dernier Contrat de Mission), sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.
- Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers la Société d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 6 mois de Mission (valeur forfaitaire du dernier Contrat de Mission), par Freelance concerné, sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.
- Le cas échéant, le Client fournira ses meilleurs efforts pour faire respecter cette clause à son Client final.
- Cette clause est automatiquement caduque si un Contrat de Recrutement a été signé entre la Société et le Client.
- De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
- Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
- A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur.
- Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
- De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site ou par courrier électronique, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
- Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, un (1) mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
- Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission).
- Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.
Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Freelances
- L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
- Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
- Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire de la société.
- L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
- Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation et Mandat de gestion d’affacturage.
Responsabilité de la Société
- La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
- En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
- La Société met à la disposition des Freelances et des Clientss des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.
- La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
- La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Société.
- En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
- La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.
- A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
- La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
- Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
Données personnelles & Cookies
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site internet www.yalink.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.yalink.fr/mentions-legales. Cette politique de confidentialité explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.
Propriété Intellectuelle
Du site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
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Des contenus
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L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
- contournement du Site ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@yalink.fr.
Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
